- acte de souveraineté
- act of sovereignty (or act of State)
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
acte de souveraineté
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souveraineté — [ suv(ə)rɛnte ] n. f. • 1283; de souverain 1 ♦ Autorité suprême (d un souverain, d un prince). ⇒ empire, 2. pouvoir, royauté. La souveraineté d un prince sur un territoire. ♢ Le principe abstrait d autorité suprême dans le corps politique. « La… … Encyclopédie Universelle
Souveraineté de Bidache — Principauté souveraine de Bidache La principauté souveraine de Bidache (ou souveraineté de Bidache) était un petit territoire à la limite de la France et de la Navarre qui, aux XVIIe et XVIIIe siècles, avait de fait acquis un statut de… … Wikipédia en Français
Acte De Médiation — Acte de médiation, 1803 L Acte de médiation est un acte écrit par Bonaparte le 19 février 1803 attribuant une nouvelle Constitution à la Suisse après l échec de celle de la République helvétique. La Suisse est organisée selon un … Wikipédia en Français
Acte de Médiation — Acte de médiation, 1803 L Acte de médiation est un acte écrit par Bonaparte le 19 février 1803 attribuant une nouvelle Constitution à la Suisse après l échec de celle de la République helvétique. La Suisse est organisée selon un … Wikipédia en Français
Acte de mediation — Acte de médiation Acte de médiation, 1803 L Acte de médiation est un acte écrit par Bonaparte le 19 février 1803 attribuant une nouvelle Constitution à la Suisse après l échec de celle de la République helvétique. La Suisse est… … Wikipédia en Français
Acte de médiation (suisse) — Acte de médiation Acte de médiation, 1803 L Acte de médiation est un acte écrit par Bonaparte le 19 février 1803 attribuant une nouvelle Constitution à la Suisse après l échec de celle de la République helvétique. La Suisse est… … Wikipédia en Français
Acte de médiation — Acte de médiation, 1803 L Acte de médiation est un acte écrit par Bonaparte le 19 février 1803 attribuant une nouvelle Constitution à la Suisse après l échec de celle de la République helvétique. La Suisse est organisée selon une… … Wikipédia en Français
ACTE DE GOUVERNEMENT — ACTE DE GOUVERNEME Certaines décisions de l’exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d’actes de l’autorité publique qu’on appelle «actes de gouvernement». L’immunité … Encyclopédie Universelle
Souveraineté-Association — Mouvement souverainiste du Québec Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant g … Wikipédia en Français
Souveraineté-association — Mouvement souverainiste du Québec Québec Cet article fait partie de la série sur la politique du Québec, sous série sur la politique. Lieutenant g … Wikipédia en Français
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